DEMOTIS

Le corpus annoté est maintenant accessible

admin — Thu, 29 Mar 2012 15:36:04 +0000

Textes et commentaires sont accessibles à demotis.co-ment.com

Mise en ligne des livrables publics du projet

admin — Wed, 22 Feb 2012 08:04:23 +0000

Le projet DEMOTIS a pris fin le 31 janvier 2012. Les livrables publics du projet sont en ligne dans la page ressources publiques, à l’exception du corpus juridique annoté qui sera mis en ligne d’ici le 15 mars 2012 et du rapport final du projet qui le sera d’ici la fin mars 2012.

Lancement de la consultation DEMOTIS sur la gestion de l’information de santé VIH

admin — Mon, 10 Oct 2011 20:31:52 +0000

Le programme de recherche DEMOTIS financé par l’ANR vous invite à participer à une consultation en ligne portant sur la gestion de l’information de santé dans le contexte du VIH. Organisée en partenariat avec l’ARS et les COREVIH d’Ile-de-France, cette consultation est ouverte aux patients et à tous les acteurs concernés par l’information de santé VIH.
Elle se déroule du 3 octobre au 9 décembre 2011, principalement via le site internet : http://consultation.demotis.org.
Pour y participer, enregistrez-vous sur le site en cliquant sur le lien suivant : consultation-demotis.

De quoi s’agit-il ?

Les données personnelles de santé comme celles concernant le VIH sont des données sensibles. Comment ces données sont-elles protégées ? Qui y a accès ? Le patient a-t-il donné son accord sur leur traitement ? Comment ce consentement est-il recueilli ? Comment assure-t-on la sécurité des données et évite-t-on des utilisations non désirables ? Les conditions d’accès permettent-elles des études épidémiologiques ou cliniques efficaces ?

Elle s’appuie sur les analyses des contraintes techniques et juridiques existantes aujourd’hui dans le domaine des systèmes d’information de santé, résultats d’un travail de recherche pluridisciplinaire qui a réuni pendant 2 ans juristes et informaticiens dans le cadre du projet DEMOTIS.

Objectifs de la consultation

- Pour les participants, praticiens de santé ou sociaux, patients, associations de patients ou d’usagers du système de santé, informaticiens de santé, cette consultation est une porte ouverte qui permet à chacun de faire remonter son avis aux instances référentes (ARS et ASIP-Santé en particulier) sous forme de déclaration, de réponse aux questions ou de retour d’expérience. Toute contribution participera à la synthèse du débat et à l’élaboration des recommandations finales.

- Pour les chercheurs du projet DEMOTIS, cette consultation permettra de confronter le fruit de leurs analyses techniques et juridiques aux problèmes et réalités de terrain rencontrés par les acteurs de la lutte contre le VIH et les usagers du système de santé en matière de gestion des données personnelles.

Modalités

Une vue du processus d’ensemble est présentée sur la page d’accueil du site http://consultation.demotis.org qui donne également accès à toutes les actions possibles. Chacun peut participer soit en utilisant un pseudonyme, soit sous son nom propre (dans ce cas remplir les champs Nom, Prénom, fonction, organisation). Seul le champ « type d’acteur » est obligatoire. L’e-mail renseigné n’est pas visible pour les autres participants. Pour la protection des données, voir les mentions légales du site: http://consultation.demotis.org/page/mentions-légales

Pour en savoir plus sur cette consultation, reportez-vous à la Foire Aux Questions du site ou posez-nous vos questions par mail à demotis@sopinspace.com ou par téléphone au 01 55 28 37 61.

Le dossier médical sur clé USB validé par le Conseil constitutionnel

admin — Wed, 31 Aug 2011 14:32:14 +0000

Saisi le 13 juillet dernier par les députés socialistes sur six articles de la proposition de loi dite « Fourcade », le Conseil constitutionnel a approuvé le 4 août 2011 l’article 30, qui institue « la possibilité d’expérimenter un dossier médical sur support portable ».

Cet article 30 dispose précisément :
« Après l’article L. 1111-19 du même code, il est rétabli un article L. 1111-20 ainsi rédigé :
Art. L. 1111-20. – Avant l’échéance prévue au dernier alinéa de l’article L. 1111-14 et au plus tard avant le 31 décembre 2011, un dossier médical implanté sur un support portable numérique sécurisé est remis, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2013, à un échantillon de bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une des affections mentionnées aux 3° ou 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d’utilisation de ce support.
Le groupement d’intérêt public prévu à l’article L. 1111-24 du présent code fixe la liste des régions dans lesquelles est menée cette expérimentation. Chaque année, avant le 15 septembre, il remet au Parlement un rapport qui en présente le bilan.
Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-14 et l’article L. 1111-19 ne sont pas applicables aux dossiers médicaux créés en application du présent article.
Un décret, publié dans les deux mois suivant la promulgation de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, fixe les conditions d’application du présent article, garantissant notamment la sécurisation des informations recueillies et la confidentialité des données contenues dans les dossiers médicaux, après avis consultatif de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

A titre de rappel, cette disposition avait été introduite dans le texte originel du sénateur Jean-Pierre Fourcade (UMP) lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, en mars 2011, par un amendement présenté par quatre députés UMP: Jean-Pierre Door, Pierre Morange, Dominique Tian et Rémi Delatte. Supprimé en deuxième lecture au Sénat, fin juin, par un amendement du rapporteur Alain Milon (UMP), l’article avait été restauré début juillet par un nouvel amendement des députés Door, Morange et Tian, puis définitivement adopté en commission mixte paritaire dans la version de l’Assemblée nationale.
Cette mesure figurait déjà dans l’article 50 de la loi du 21 juillet 2009, dite « loi HPST », censuré à l’époque par le Conseil constitutionnel en raison de son absence de « limite dans le temps ».
La disposition avait depuis été rétablie par les députés en février 2010 avec pour terme le 31 décembre 2012. La loi Fourcade a reporté cette échéance d’un an, à fin 2013.

Pour accéder à la loi dite « Fourcade » du 10 août 2011, cliquez ici.

Pour plus d’informations, lire la dépêche du site ticsante.

Publication d’un « Guide Professionnels de santé » par la CNIL

admin — Tue, 30 Aug 2011 15:17:00 +0000

La CNIL vient de publier un guide pratique à destination des professionnels de santé : « le guide Professionnels de santé sur l’utilisation des données personnelles de santé » sur les mesures à adopter pour la gestion des fichiers mis en place et l’information des patients sur les droits qui leur sont reconnus par la loi Informatique et Libertés.

La loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée encadre la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Elle assure une protection renforcée aux informations de santé considérées comme « sensibles ». Elle a pour objet de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à l’intimité de leur vie privée.

Les professionnels de santé peuvent être amenés à mettre en place des fichiers informatisés qui concernent leurs patients et/ou les personnes participant à des recherches médicales, à recourir à des réseaux pour recevoir et transmettre des informations à caractère médical (feuilles de soins, résultats d’analyses ou gestion partagée de dossiers médicaux). Ces fichiers comportent de nombreuses informations, dont les données de santé.

Pour plus d’information, lire l’article sur le site de l’ASIP.
Pour accéder au guide, cliquez ici.

Mise en ligne par l’ASIP de la note d’information relative au consentement à l’hébergement de données de santé a caractère personnel et au DMP

admin — Sat, 30 Jul 2011 14:58:42 +0000

Depuis le 29 juillet 2011, l’ASIP Santé met à disposition un modèle de note d’information relative au consentement à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et au DMP, destiné aux offreurs de soins faisant héberger leur système d’information par un tiers.

A titre de rappel, dans le cadre d’une prise en charge par un établissement, des données de santé à caractère personnel concernant un patient peuvent être hébergées à l’extérieur de l’établissement, par un hébergeur. Cet hébergeur dispose de l’agrément délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.
L’ASIP édite cette note qui rappelle le cadre juridique et précise les modalités de recueil du consentement ainsi que les droits du patient, afin de lui apporter une information complète. Elle a vocation à être intégrée dans les supports d’information remis habituellement aux patients, afin de l’éclairer sur sa prise en charge (livret d’accueil de l’établissement, note d’information). Son contenu devra être complété et, le cas échéant, adapté à l’organisation et aux besoins de chaque offreur de soins.

Actualité rédigée à partir du site de l’ASIP.
Pour accéder à la note d’information, cliquez ici.

Mise en ligne par l’ASIP d’une note juridique sur la télémédecine

admin — Fri, 29 Jul 2011 15:04:28 +0000

L’ASIP Santé met à disposition des acteurs de la télémédecine une note juridique sur le décret du 19 octobre 2010 relatif à la Télémédecine depuis le 29 juillet 2011.

Cette note juridique vise à mieux comprendre la définition des actes de télémédecine, les conditions de mise en œuvre posés par le décret télémédecine. Elle reprend et complète les informations sur les 5 types d’actes médicaux qui sont définis comme la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale ou la réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale (SAMU).

Il y a ainsi des règles à respecter concernant les droits de la personne (information préalable du patient, consentement et modalités du receuil de consentement, droit d’opposition), l’identification des acteurs de l’acte de télémedecine, ce qui doit être reporté dans le dossier médical, et enfin les modalités de prise en charge de l’acte de télémédecine.

Enfin, cette note juridique vise à expliciter l’organisation de la télémédecine dans sa dimension nationale relayée et soutenue par les agences régionales de santé.

Actualité rédigée à partir de l’article du site de l’ASIP.
Pour accéder à cette note, cliquez ici.

La PPL Fourcade adoptée

admin — Thu, 21 Jul 2011 07:30:28 +0000

Le Sénateur Jean-Pierre Fourcade a déposé en octobre 2010 une propositon de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Elle a été adoptée le 13 juillet dernier.

Son article 29 prévoit « Pour l’application de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, le consentement exprès des personnes concernées est, à compter de la promulgation de la présente loi, réputé accordé pour ce qui concerne le transfert des données de santé à caractère personnel actuellement hébergées par les établissements publics de santé et par les établissements de santé privés ».

En outre, l’article 30 dispose « Après l’article L. 1111-19 du même code, il est rétabli un article L. 1111-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-20. – Avant l’échéance prévue au dernier alinéa de l’article L. 1111-14 et au plus tard avant le 31 décembre 2011, un dossier médical implanté sur un support portable numérique sécurisé est remis, à titre expérimental jusqu’au 31décembre 2013, à un échantillon de bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une des affections mentionnées aux 3° ou 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
«Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d’utilisation de ce support.
«Le groupement d’intérêt public prévu à l’article L.1111-24 du présent code fixe la liste des régions dans lesquelles est menée cette expérimentation. Chaque année, avant le 15septembre, il remet au Parlement un rapport qui en présente le bilan.
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-14 et l’article L. 1111-19 ne sont pas applicables aux dossiers médicaux créés en application du présent article.
« Un décret, publié dans les deux mois suivant la promulgation de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, fixe les conditions d’application du présent article, garantissant notamment la sécurisation des informations recueillies et la confidentialité des données contenues dans les dossiers médicaux, après avis consultatif de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Pour plus d’informations, lire le texte Loi fourcade juillet 2011.

L’avis sur le consentement du groupe de travail article 29 sur les données personnelles

admin — Tue, 19 Jul 2011 07:57:29 +0000

Créé par la directive de 1995 sur la protection des données, le groupe de travail européen article 29 sur la protection des données a rendu un avis le 13 juillet 2011 sur la notion de consentement. Il s’inscrit dans les travaux récents de la Commission européenne, notamment la communication relative à « une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne » (com_2010_609_fr) dans le but de modifier la directive de 1995 sur la protection des données, puisqu’elle vise à examiner les moyens de clarifier et de renforcer les règles sur le consentement et à garantir un consentement éclairé et libre (section 2.1.5) .

Le groupe insiste sur l’importance du rôle du consentement dans le contrôle de la protection des données soumises à des traitements. Encore faut-il savoir ce qu’on entend par consentement ? Quand est-il nécessaire? Quelles sont les conditions à remplir pour qu’il soit considéré comme valide? En l’absence d’opinion commune, les pratiques des Etats membres peuvent diverger et affaiblir la protection des personnes.

Après avoir fourni un aperçu de la réglementation et le rôle du consentement dans la législation de protection des données, le groupe examine les différents éléments et les exigences de consentement pour être valide en vertu du droit applicable, y compris certaines parties pertinentes de l’e -confidentialité inscrite dans la directive 2002/58/CE. L’analyse est illustrée par des exemples pratiques basés sur les expériences nationales. Il formule des recommandations, dans la dernière partie de l’avis, en faveur de la mise en place de certains éléments pour solliciter et obtenir le consentement valide en vertu de la directive et des recommandations politiques pour les décideurs politiques à considérer dans le contexte de la révision de la directive 95/46/CE.

Pour plus d’informations, lire l’avis en anglais avis 13 juillet 2011 groupe article 29 sur consentement .
ARTICLE 29 DATA PROTECTION WORKING PARTY, Opinion 15/2011 on the definition of consent, WP187, July 13, 2011.

Le lancement par l’ASIP-santé de la première phase du projet européen « epSOS »

admin — Wed, 13 Jul 2011 12:30:39 +0000

Après l’autorisation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le 9 juin dernier, l’ASIP Santé lance en France la première phase du projet européen d’interopérabilité des systèmes d’information de santé « epSOS ». Ce test grandeur nature va en particulier permettre à des étudiants volontaires du programme Erasmus de bénéficier de la mise à disposition sécurisée de leurs informations de santé à travers 9 pays européens dès septembre 2011.

Le projet « pilote » european patients Smart Open Services (epSOS) est financé par la Commission Européenne et les pays partenaires dont l’ASIP Santé pour la France et vise à tester l’interopérabilité des systèmes d’Information de santé à l’échelle européenne.
A titre de rappel : En France, l’ASIP Santé est chargée de mettre en oeuvre cette opération pilote, dont l’analyse permettra de fournir de précieuses préconisations sur les échanges transfrontaliers de données de santé.
L’évaluation du service permettra de préciser les conditions fonctionnelles, juridiques et techniques à la mise en place du partage des données de santé entre professionnels de santé des pays européens.
9 pays, dont un nombre limité de sites, participent à la première phase du projet : l’Autriche, la Grèce, l’Italie, la République Tchèque, la Slovaquie et la Suède.
En France, le projet epSOS concerne le service d’accès à la synthèse médicale du patient (« Patient Summary ») par les professionnels de santé européens participants, et s’appuie pour ce faire sur le programme Erasmus d’échanges d’étudiants dans l’espace européen.
Les étudiants des universités de Bourgogne, de Paris Ouest Nanterre La Défense et de Strasbourg qui participeront au programme Erasmus pour l’année universitaire 2011-2012 (pour une durée de 9 mois) pourront, s’ils le souhaitent, participer au projet epSOS en créant leur synthèse médicale informatisée auprès des 14 médecins des services de médecine préventive et de promotion de la santé de ces 3 universités.
L’opération, qui doit durer jusqu’en septembre 2012, suit un calendrier en 2 étapes :
* Juin 2011 : création pour les étudiants volontaires inscrits dans l’une des universités partenaires, de leur synthèse médicale personnelle.
* Septembre 2011 : possibilité pour les professionnels de santé de consulter les synthèses médicales des étudiants étrangers en France, et celles des étudiants français à l’étranger.
L’application est mise en oeuvre en partenariat avec le GCS E-santé Alsace et hébergée en France par la société CEGEDIM.

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