De quoi s’agit-il ?

Les données personnelles de santé comme celles concernant le VIH sont des données sensibles. Comment ces données sont-elles protégées ? Qui y a accès ? Le patient a-t-il donné son accord sur leur traitement ? Comment ce consentement est-il recueilli ? Comment assure-t-on la sécurité des données et évite-t-on des utilisations non désirables ? Les conditions d’accès permettent-elles des études épidémiologiques ou cliniques efficaces ?

Elle s’appuie sur les analyses des contraintes techniques et juridiques existantes aujourd’hui dans le domaine des systèmes d’information de santé, résultats d’un travail de recherche pluridisciplinaire qui a réuni pendant 2 ans juristes et informaticiens dans le cadre du projet DEMOTIS.

Objectifs de la consultation

- Pour les participants, praticiens de santé ou sociaux, patients, associations de patients ou d’usagers du système de santé, informaticiens de santé, cette consultation est une porte ouverte qui permet à chacun de faire remonter son avis aux instances référentes (ARS et ASIP-Santé en particulier) sous forme de déclaration, de réponse aux questions ou de retour d’expérience. Toute contribution participera à la synthèse du débat et à l’élaboration des recommandations finales.

- Pour les chercheurs du projet DEMOTIS, cette consultation permettra de confronter le fruit de leurs analyses techniques et juridiques aux problèmes et réalités de terrain rencontrés par les acteurs de la lutte contre le VIH et les usagers du système de santé en matière de gestion des données personnelles.

Modalités

Une vue du processus d’ensemble est présentée sur la page d’accueil du site http://consultation.demotis.org qui donne également accès à toutes les actions possibles. Chacun peut participer soit en utilisant un pseudonyme, soit sous son nom propre (dans ce cas remplir les champs Nom, Prénom, fonction, organisation). Seul le champ « type d’acteur » est obligatoire. L’e-mail renseigné n’est pas visible pour les autres participants. Pour la protection des données, voir les mentions légales du site: http://consultation.demotis.org/page/mentions-légales

Pour en savoir plus sur cette consultation, reportez-vous à la Foire Aux Questions du site ou posez-nous vos questions par mail à demotis@sopinspace.com ou par téléphone au 01 55 28 37 61.

Cet article 30 dispose précisément :
« Après l’article L. 1111-19 du même code, il est rétabli un article L. 1111-20 ainsi rédigé :
Art. L. 1111-20. – Avant l’échéance prévue au dernier alinéa de l’article L. 1111-14 et au plus tard avant le 31 décembre 2011, un dossier médical implanté sur un support portable numérique sécurisé est remis, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2013, à un échantillon de bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une des affections mentionnées aux 3° ou 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d’utilisation de ce support.
Le groupement d’intérêt public prévu à l’article L. 1111-24 du présent code fixe la liste des régions dans lesquelles est menée cette expérimentation. Chaque année, avant le 15 septembre, il remet au Parlement un rapport qui en présente le bilan.
Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-14 et l’article L. 1111-19 ne sont pas applicables aux dossiers médicaux créés en application du présent article.
Un décret, publié dans les deux mois suivant la promulgation de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, fixe les conditions d’application du présent article, garantissant notamment la sécurisation des informations recueillies et la confidentialité des données contenues dans les dossiers médicaux, après avis consultatif de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

A titre de rappel, cette disposition avait été introduite dans le texte originel du sénateur Jean-Pierre Fourcade (UMP) lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, en mars 2011, par un amendement présenté par quatre députés UMP: Jean-Pierre Door, Pierre Morange, Dominique Tian et Rémi Delatte. Supprimé en deuxième lecture au Sénat, fin juin, par un amendement du rapporteur Alain Milon (UMP), l’article avait été restauré début juillet par un nouvel amendement des députés Door, Morange et Tian, puis définitivement adopté en commission mixte paritaire dans la version de l’Assemblée nationale.
Cette mesure figurait déjà dans l’article 50 de la loi du 21 juillet 2009, dite « loi HPST », censuré à l’époque par le Conseil constitutionnel en raison de son absence de « limite dans le temps ».
La disposition avait depuis été rétablie par les députés en février 2010 avec pour terme le 31 décembre 2012. La loi Fourcade a reporté cette échéance d’un an, à fin 2013.

Pour accéder à la loi dite « Fourcade » du 10 août 2011, cliquez ici.

Pour plus d’informations, lire la dépêche du site ticsante.

La loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée encadre la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Elle assure une protection renforcée aux informations de santé considérées comme « sensibles ». Elle a pour objet de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à l’intimité de leur vie privée.

Les professionnels de santé peuvent être amenés à mettre en place des fichiers informatisés qui concernent leurs patients et/ou les personnes participant à des recherches médicales, à recourir à des réseaux pour recevoir et transmettre des informations à caractère médical (feuilles de soins, résultats d’analyses ou gestion partagée de dossiers médicaux). Ces fichiers comportent de nombreuses informations, dont les données de santé.

Pour plus d’information, lire l’article sur le site de l’ASIP.
Pour accéder au guide, cliquez ici.

Actualité rédigée à partir du site de l’ASIP.
Pour accéder à la note d’information, cliquez ici.

Il y a ainsi des règles à respecter concernant les droits de la personne (information préalable du patient, consentement et modalités du receuil de consentement, droit d’opposition), l’identification des acteurs de l’acte de télémedecine, ce qui doit être reporté dans le dossier médical, et enfin les modalités de prise en charge de l’acte de télémédecine.

Enfin, cette note juridique vise à expliciter l’organisation de la télémédecine dans sa dimension nationale relayée et soutenue par les agences régionales de santé.

Actualité rédigée à partir de l’article du site de l’ASIP.
Pour accéder à cette note, cliquez ici.

Son article 29 prévoit « Pour l’application de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, le consentement exprès des personnes concernées est, à compter de la promulgation de la présente loi, réputé accordé pour ce qui concerne le transfert des données de santé à caractère personnel actuellement hébergées par les établissements publics de santé et par les établissements de santé privés ».

En outre, l’article 30 dispose « Après l’article L. 1111-19 du même code, il est rétabli un article L. 1111-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-20. – Avant l’échéance prévue au dernier alinéa de l’article L. 1111-14 et au plus tard avant le 31 décembre 2011, un dossier médical implanté sur un support portable numérique sécurisé est remis, à titre expérimental jusqu’au 31décembre 2013, à un échantillon de bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une des affections mentionnées aux 3° ou 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
«Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d’utilisation de ce support.
«Le groupement d’intérêt public prévu à l’article L.1111-24 du présent code fixe la liste des régions dans lesquelles est menée cette expérimentation. Chaque année, avant le 15septembre, il remet au Parlement un rapport qui en présente le bilan.
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-14 et l’article L. 1111-19 ne sont pas applicables aux dossiers médicaux créés en application du présent article.
« Un décret, publié dans les deux mois suivant la promulgation de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, fixe les conditions d’application du présent article, garantissant notamment la sécurisation des informations recueillies et la confidentialité des données contenues dans les dossiers médicaux, après avis consultatif de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Pour plus d’informations, lire le texte Loi fourcade juillet 2011.

Après avoir fourni un aperçu de la réglementation et le rôle du consentement dans la législation de protection des données, le groupe examine les différents éléments et les exigences de consentement pour être valide en vertu du droit applicable, y compris certaines parties pertinentes de l’e -confidentialité inscrite dans la directive 2002/58/CE. L’analyse est illustrée par des exemples pratiques basés sur les expériences nationales. Il formule des recommandations, dans la dernière partie de l’avis, en faveur de la mise en place de certains éléments pour solliciter et obtenir le consentement valide en vertu de la directive et des recommandations politiques pour les décideurs politiques à considérer dans le contexte de la révision de la directive 95/46/CE.

Pour plus d’informations, lire l’avis en anglais avis 13 juillet 2011 groupe article 29 sur consentement .
ARTICLE 29 DATA PROTECTION WORKING PARTY, Opinion 15/2011 on the definition of consent, WP187, July 13, 2011.

Lire la source.

Pour accéder au rapport d’activités 2010 de l’ASIP-SAnté.

Pour plus d’informations, consultez la source sur LeMondeInformatique.